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Divisibilité. Si l'une de ces conditions contrevient à une loi qui lui est applicable dans une juridiction et est par conséquent illégale, invalide ou inapplicable dans cette juridiction, alors :

• lorsque le terme incriminé peut être lu de manière à lui donner une opération valide et exécutoire de nature partielle, il doit être lu jusqu'au mesure nécessaire pour atteindre ce résultat ; et
• dans tout autre cas, le terme incriminé doit être séparé des autres termes pour cette juridiction, auquel cas les termes restants fonctionnent comme si le terme séparé n'avait pas été inclus.

Juridiction. Les lois françaises régissent ces conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité, et chaque partie se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux de Reims, France..

Divers. Si nous ne parvenons pas à faire respecter votre stricte exécution de toute disposition de ces Conditions, cela ne constituera pas une renonciation à notre droit d'appliquer ultérieurement ces disposition ou toute autre disposition des présentes Conditions. Si une disposition des présentes Conditions est nulle, invalide ou inapplicable, elle doit être lue ou supprimée dans la mesure nécessaire sans affecter la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes.

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Les conditions d'utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 03 octobre 2022.